Conditions générales d'utilisation

TakeBillet est une plateforme technologique panafricaine dédiée à la billetterie intelligente, à la gestion d'événements, aux votes électroniques certifiés (e-vote) et aux collectes de fonds solidaires (crowdfunding).

Grâce à une interconnexion fluide avec les services de Mobile Money du continent et les moyens de paiement internationaux pour la diaspora, TakeBillet fournit des outils performants aux Organisateurs pour maximiser leur visibilité et sécuriser leurs revenus.

Les présentes CGU constituent un accord contractuel direct entre TakeBillet et tout Organisateur ou Utilisateur de la plateforme. L'accès aux services vaut acceptation sans réserve de ces conditions.

• Plateforme : L'ensemble des solutions web, mobiles, outils de scan et interfaces logicielles éditées par TakeBillet.
• Organisateur : Toute personne physique majeure ou personne morale légalement constituée créant un événement, une campagne de vote ou une cagnotte sur la plateforme.
• Participant / Donateur / Votant : Toute personne physique ou morale accédant à la plateforme pour acheter un titre d'accès, participer à une collecte ou émettre un vote.
• Fonds Collectés : Montants nets encaissés par TakeBillet pour le compte de l'Organisateur dans le cadre de ses ventes ou collectes.

• L'inscription sur la plateforme est obligatoire pour publier un événement ou gérer une campagne.
• Les services d'organisation sont strictement réservés aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes morales valablement représentées.
• TakeBillet se réserve le droit de réclamer tout document justificatif (registre de commerce RCCM, statuts, pièce d'identité officielle du représentant, justificatif de domicile) dans le cadre de ses procédures de conformité KYC (Know Your Customer).

L'Organisateur s'engage expressément à :

• Fournir des informations complètes, loyales et véridiques relatives à l'événement, aux tarifs, aux intervenants et au lieu.
• Assurer la tenue réelle et effective de l'événement annoncé, dans le respect de l'ordre public et des lois en vigueur.
• Signaler sans délai toute annulation : En cas d'annulation ou d'impossibilité de tenir l'événement, en informer immédiatement TakeBillet par e-mail (takebillet@gmail.com) ou via WhatsApp, afin que TakeBillet procède au remboursement des participants. L'Organisateur ne perçoit aucune recette pour un événement annulé.
• Se conformer scrupuleusement aux réglementations fiscales, déclaratives et sociales de son pays d'exercice, ainsi qu'aux normes OHADA et aux dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
• Souscrire les assurances professionnelles et responsabilités civiles nécessaires à l'accueil du public.
• Utiliser exclusivement les applications et outils de contrôle de QR Code certifiés fournis par TakeBillet pour valider les accès.
• Ne publier aucun contenu à caractère diffamatoire, violent, frauduleux, illicite ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
• Répondre du lien que l'on partage : TakeBillet fournit un lien de paiement ; sa diffusion est le fait du seul Organisateur, par les canaux de son choix. L'Organisateur — et toute personne relayant ce lien — répond envers les acheteurs qu'il y a conduits de l'exactitude de ce qui est annoncé et de la tenue effective de l'événement. TakeBillet n'est pas partie aux litiges qui en découlent (voir l'article 9 des CGV).

• La création de compte et la publication d'un événement sont gratuites.
• TakeBillet applique une commission de service sur chaque transaction effectuée (billetterie, vote, don). Le barème en vigueur est disponible sur la page « Nos Tarifs » de la plateforme.
• Les commissions sont prélevées automatiquement à la source lors de chaque encaissement. Les commissions acquises restent la propriété de TakeBillet en contrepartie du service technologique fourni.

Pour garantir la sécurité financière des participants et prévenir tout risque d'annulation sans recours :

• Séquestration des fonds : L'ensemble des sommes collectées via la billetterie d'un événement est conservé en compte séquestre sécurisé par TakeBillet pendant toute la durée de la vente.
• Déblocage et retrait après l'événement : Aucun versement de recettes de billetterie ne sera effectué avant la réalisation effective de l'événement. Les retraits et virements des fonds collectés sont exécutés exclusivement une fois l'événement terminé et validé sans incident.
• Délai de reversement : Après la clôture de l'événement et validation du rapport de conformité, l'Organisateur peut initier sa demande de retrait. Les fonds sont reversés par virement bancaire ou Mobile Money dans un délai de 24 à 72 heures ouvrables.
• Remboursement en cas d'annulation : Si l'événement est annulé, TakeBillet rembourse les participants à partir des fonds séquestrés, pour la totalité des sommes versées et sans retenir aucune commission. L'Organisateur ne perçoit alors aucune recette pour cet événement. Le remboursement intervient dès que l'Organisateur signale l'annulation (par e-mail à takebillet@gmail.com ou via WhatsApp) ou dès qu'elle est avérée.
• Blocage conservatoire : TakeBillet se réserve le droit de geler le déblocage des fonds en cas de litige avéré, de suspicion de fraude, d'annulation non résolue ou sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

• Chaque ticket émis comporte un identifiant et un QR Code sécurisé à usage unique.
• L'Organisateur est seul responsable du contrôle physique à l'entrée au moyen des scanners de TakeBillet. L'Organisateur est en droit d'exiger une pièce d'identité officielle pour vérifier la correspondance avec le titulaire du billet.
• La revente spéculative ou la reproduction de billets en dehors des options officielles de transfert de la plateforme est formellement interdite.

• Intermédiation : TakeBillet intervient comme simple prestataire de services numériques. TakeBillet ne saurait être tenue pour responsable de l'annulation d'un événement, de défaillances logistiques, de dommages corporels ou matériels survenus lors de l'événement, ou d'un manquement contractuel de l'Organisateur.
• Force Majeure : La responsabilité de TakeBillet ne pourra être engagée en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence OHADA (catastrophes naturelles, perturbations majeures des réseaux de télécommunications nationaux, instabilité politique grave, restrictions légales ou sanitaires impératives).

La marque TakeBillet, la plateforme, le code source, les logos, designs, textes et architectures techniques sont la propriété exclusive de TakeBillet. Toute copie, extraction non autorisée ou ingénierie inverse est passible de sanctions judiciaires.

TakeBillet se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Organisateur à tout moment, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des présentes CGU, d'activités frauduleuses ou d'atteinte caractérisée à l'intégrité de la plateforme.

TakeBillet peut actualiser les présentes CGU pour les adapter aux évolutions techniques ou légales. Les Organisateurs seront notifiés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation des conditions révisées.

Pour toute question, réclamation ou demande d'assistance technique, notre équipe est joignable à :

• E-mail officiel : takebillet@gmail.com
• Assistance : Via l'espace support de l'application et du site web TakeBillet.