Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de billets, pass d'accès, inscriptions, votes payants (e-vote), collectes de fonds et services numériques associés proposés par TakeBillet via sa plateforme web, ses applications mobiles et ses interfaces logicielles (API).

Toute transaction ou commande effectuée sur TakeBillet implique l'acceptation expresse, pleine et sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur.

• TakeBillet : Plateforme technologique agissant exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et mandataire de billetterie pour le compte d'Organisateurs tiers. TakeBillet n'est ni le producteur, ni l'organisateur, ni le diffuseur des événements ou des campagnes proposés.
• Organisateur : Personne physique ou morale créant l'événement, la cagnotte ou le vote, et seule responsable de sa réalisation effective.
• Acheteur / Participant : Toute personne procédant à une réservation, un achat de ticket, un don ou un vote payant sur la plateforme.

• Fixation des prix : Les tarifs des billets, votes ou contributions sont fixés librement par les Organisateurs et s'affichent toutes taxes comprises (TTC), hors éventuels frais de traitement ou de service expressément mentionnés lors de la commande.
• Moyens de paiement acceptés : Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Moov Money, Wave, etc.), cartes bancaires locales et internationales (Visa, Mastercard), ainsi que tout autre moyen de paiement électronique intégré.
• Sécurisation & Facturation : Les transactions sont traitées via des passerelles de paiement sécurisées et certifiées PCI-DSS. Conformément aux actes uniformes de l'OHADA (notamment sur le Droit Commercial Général) et aux règles sur les transactions électroniques, chaque commande validée donne lieu à un reçu ou une facture électronique téléchargeable.
• Validation de la commande : La vente est considérée comme ferme et définitive dès confirmation de l'autorisation de débit par l'opérateur financier et l'envoi de la confirmation électronique par e-mail ou SMS.

Dès confirmation du paiement, l'Acheteur reçoit instantanément son titre d'accès dématérialisé sous la forme :

• D'un e-billet au format numérique sécurisé (contenant un QR Code unique) téléchargeable ou transmis par e-mail / SMS.
• D'un justificatif d'inscription, d'un accusé de vote certifié ou d'une attestation de contribution financière.

Chaque ticket est unique, infalsifiable et non modifiable, sauf autorisation expresse de l'Organisateur.

Conformément aux usages du commerce électronique et à la réglementation applicable aux prestations de services de loisirs, spectacles et événements fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, les achats de billets et participations à des événements datés ne font l'objet d'aucun droit de rétractation. Tout achat est ferme et définitif.

• Remboursement intégral en cas d'annulation : Si un événement est annulé, chaque participant est remboursé de la totalité de la somme versée, commission comprise. TakeBillet ne conserve aucun frais ni aucune commission sur un événement annulé : l'intégralité de ce qui a été payé est restituée.
• Les fonds séquestrés garantissent ce remboursement : Les sommes collectées étant conservées en séquestre jusqu'après l'événement (voir les CGU), elles restent disponibles pour rembourser les participants. C'est précisément ce mécanisme qui protège l'Acheteur en cas d'annulation.
• Déclenchement du remboursement : Le remboursement est effectué par TakeBillet dès que l'annulation lui est signalée par l'Organisateur — par e-mail (takebillet@gmail.com) ou via WhatsApp — ou dès qu'elle est avérée. En cas de report ou de modification majeure de l'événement, le participant peut demander son remboursement dans les mêmes conditions.

TakeBillet déploie des dispositifs stricts de contrôle des transactions, d'authentification des utilisateurs et de détection des activités suspectes.

Toute tentative d'achat frauduleux, de rétrofacturation abusive ou d'utilisation de moyens de paiement illicites fera l'objet d'une suspension immédiate du compte et de poursuites judiciaires devant les juridictions répressives compétentes, conformément au droit de l'espace OHADA et aux lois relatives à la cybercriminalité.

TakeBillet garantit le bon fonctionnement technique de sa solution de délivrance de billets et d'encaissement. Cependant, TakeBillet décline toute responsabilité concernant :

• Le déroulement, la qualité, la sécurité physique ou le contenu de l'événement.
• Les modifications d'horaires, de lieux ou de programmes décidées par l'Organisateur.
• Les litiges survenant sur le lieu de l'événement ou entre l'Acheteur et l'Organisateur.

TakeBillet agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et décline expressément toute responsabilité quant à l'existence, la véracité, la qualité, la légalité et la bonne fin des événements, cagnottes et votes proposés, ainsi qu'à l'honnêteté des Organisateurs qui les publient. La plateforme met à la disposition des Organisateurs un outil de création et un lien de paiement ; elle ne vend rien pour son propre compte, n'organise aucun événement, ne détient aucune marchandise et ne se porte garante d'aucun Organisateur.

La diffusion du lien est le fait du seul Organisateur. Une fois l'événement, la cagnotte ou le vote créé, l'Organisateur reçoit un lien qu'il partage par ses propres moyens : messageries, réseaux sociaux, SMS, affiches, bouche-à-oreille. TakeBillet ne choisit pas ces canaux, ne les contrôle pas, et n'a aucun moyen de savoir par quelles mains un lien est passé avant d'arriver jusqu'à vous.

En conséquence, et de la manière la plus explicite :

• Un lien TakeBillet n'est pas une recommandation : La présence d'un événement, d'une cagnotte ou d'un vote sur la plateforme ne vaut ni approbation, ni certification, ni garantie de l'existence, de la qualité, de la légalité ou de la bonne fin de ce qui est proposé, ni de l'honnêteté de celui qui le propose.
• La vérification incombe à l'Acheteur, avant de payer : Il appartient à l'Acheteur, et à lui seul, de s'assurer avant tout paiement de l'identité réelle de l'Organisateur, de l'existence effective de l'événement ou de la cause annoncée, de la cohérence du prix demandé, et de la fiabilité de la personne ou du canal qui lui a transmis le lien. Payer suppose de savoir à qui l'on paie.
• Le paiement sans vérification est fait aux risques de l'Acheteur : L'Acheteur qui procède à un paiement sans avoir effectué ces vérifications le fait sous sa seule responsabilité et en assume seul les conséquences. Il ne saurait en rechercher réparation auprès de TakeBillet.
• Le litige oppose l'Acheteur à l'Organisateur : Toute réclamation relative à l'inexistence, à l'annulation non déclarée, à la non-conformité, au contenu ou au déroulement d'un événement, d'une cagnotte ou d'un vote se règle entre l'Acheteur et l'Organisateur — et, le cas échéant, avec la personne qui a transmis le lien. TakeBillet n'est pas partie à ce litige et ne peut y être attrait en garantie.
• Responsabilité de celui qui partage un lien : Quiconque relaie un lien de paiement TakeBillet — Organisateur, membre d'équipe, revendeur, simple particulier — répond de ce relais envers les personnes qu'il y a conduites. Partager un lien, c'est engager sa parole auprès de ceux qui vous font confiance.
• Aucune garantie sur les liens détournés : TakeBillet ne répond ni des liens falsifiés, imités ou diffusés hors de son contrôle, ni des paiements effectués en dehors de la plateforme, ni des sommes remises de la main à la main ou par transfert direct à un tiers se présentant comme Organisateur.

Ce que TakeBillet fait malgré tout, sans que cela transforme son rôle : les fonds collectés sont conservés en séquestre jusqu'après l'événement, ce qui permet le remboursement intégral prévu à l'article 6 en cas d'annulation ; tout signalement est instruit ; un Organisateur peut être bloqué et ses pages retirées du site public ; et les informations utiles sont communiquées aux autorités compétentes sur réquisition régulière.

Reste seule engagée la responsabilité propre de TakeBillet en cas de défaillance de son service technique de billetterie et d'encaissement, dans les limites de l'article 8. Les dispositions du présent article s'appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable, sans préjudice des dispositions d'ordre public protégeant le consommateur.

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à l'exécution de la transaction et à l'émission des billets. TakeBillet traite ces données dans le strict respect de la réglementation sur la protection de la vie privée. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à : takebillet@gmail.com.

Les présentes CGV sont soumises aux lois du pays du siège de TakeBillet et aux règles communes du droit des affaires de l'OHADA. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute saisine des tribunaux compétents.